Réforme de l'apprentissage 2025
Une participation
obligatoire des employeurs financement de la formation à partir du BAC +3
Dès le 1er juillet, les employeurs devront payer au CFA un forfait de 750 € pour participer au financement des frais de formation dès lors qu’ils recrutent un apprenti préparant un diplôme à partir du BAC+3.
Comment ce reste à charge sera facturé aux entreprises ?
La Loi de Finances 2025 prévoit une participation obligatoire des employeurs qui recrutent des apprentis à partir du niveau 6 (BAC+3 et plus). Cette participation sera de 750 € par contrat et de 200 € si l’entreprise recrute un apprenti qui a déjà signé la même année et pour la même formation un contrat d’apprentissage (en rupture de contrat par exemple). En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, cette participation devrait être de 375 €.
Le CFA choisit-il de facturer l'entreprise ?
Non, le CFA n’a pas le choix. Cette facturation est imposée et la facture devra être transmise à l’OPCO de l’entreprise. De plus, ces 750 € interviennent en déduction du forfait financé par votre OPCO.
Et si je recrute un apprenti avant le 1er juillet ?
La participation ne sera alors pas due par l’entreprise dès lors que le contrat est signé avant le 1er juillet. A priori, ce sera la date de contractualisation qui fera foi.
Qui Est Concerné et Pour Quel Type de Contrat ?
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, grandes entreprises), dès lors qu’elles accueillent un ou plusieurs apprentis. Il est crucial de noter que cette contribution concerne exclusivement les contrats d’apprentissage. Les contrats de professionnalisation, bien que relevant également de l’alternance, sont soumis à des modalités de financement différentes.
La contribution de 750 € est due par contrat d’apprentissage, et non par entreprise. Ainsi, si une entreprise embauche deux apprentis, elle sera redevable de 2 x 750 €, soit 1 500 €.
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